Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
- Chaque partenaire doit être majeur.
Si l'un des partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays. - Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.
Attention : uniquement sur rendez-vous
Voici la liste des documents à fournir :
- - Convention de PACS
- - Déclaration conjointe
- - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- - Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)